RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le »,
les mots :
« président du Conseil général du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Les auteurs de cet amendement estiment que le président du Conseil général est plus légitime dans ces fonctions que le représentant de l’État. En effet, ce dernier ne bénéficie d’aucune légitimité électorale.