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ART. 4
N° 277 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 277 Rect.

présenté par

M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 4

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret »

le montant :

« 500 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'expérience montre que les particuliers s'endettent pour l'achat de biens qui ne sont pas toujours excessivement chers. Ainsi, les accumulations d'achat de produits, dont le coût est en apparence faible, peuvent entraîner le client dans une spirale extrêmement préjudiciable à sa situation financière.