RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« et plus particulièrement à sa capacité et son potentiel de remboursement ».
Il s’agit de concilier deux approches : l’octroi d’un crédit se fait en fonction de la situation actuelle de l’emprunteur mais aussi au regard de son potentiel. Il convient donc impérativement d’intégrer une part d’analyse de risque afin de prévenir toute forme de surendettement.