Le huitième alinéa de l’article 34 tend à prolonger de 12 mois l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 35 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au services des consommateurs, pour procéder par voie d’ordonnance à la refonte du code de la consommation. Or, cette habilitation étant désormais caduque, il convient de la renouveler par un article additionnel après l’article 34 prévu par l’amendement n°285 proposé par le Gouvernement.

Par coordination avec l’amendement n°285, le présent amendement tend donc à supprimer le huitième alinéa de l’article 34 devenu sans objet.