Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 27 BIS

N° 354

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 avril 2010

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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 354

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 27 BIS

Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« L’opportunité de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE