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ART. 13 QUINQUIES
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13 QUINQUIES

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinquième »,

le mot :

« sixième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel