ART. 23 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
Le II de l’article 23 A prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l’État.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.