ART. 45 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5.
Le II de l’article 45 ter prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l’État.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.