ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 198, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
les mots :
« au premier alinéa ».
Amendement rédactionnel.