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LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 284, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« à l’exception du c du 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour certaines opérations de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale engagées avant la réforme de la taxe professionnelle, l’un des éléments déterminants de la décision a été l’augmentation du taux moyen de taxe professionnelle et donc l’afflux de ressources nouvelles lié à cette augmentation.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire a pour effet de supprimer l’augmentation de taux en question. L’augmentation des ressources de l’EPCI issu de la fusion se trouve donc limitée à celle résultant de l’augmentation des bases de taxe professionnelle et l’augmentation du taux voté.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la dynamique de ressources anticipée par les établissements publics.