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ART. 3
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2009

SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 2160)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« comme témoin »,

les mots :

« à quelque titre que ce soit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rééquilibrer un dispositif qui encourage à mettre un examen un témoin, en totale contradiction avec l’esprit de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et d’élargir une protection légitime prévue par le projet de loi, au-delà du témoignage, à toutes les interrogations des personnes titulaire d’un secret protégé, quelle que soit la procédure dans laquelle s’inscrit la question posée : enquête préliminaire, instruction, audience.