SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa de l’article 63 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les personnes visées à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputée irrégulière. »
Il convient de protéger les journalistes témoins de toute privation de liberté ; de fait la mise en garde à vue est trop souvent utilisée dans de telles espèces comme des moyens de pression.