SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa de l’article 100-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d’un journaliste, ou de toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris à son domicile pour un acte ressortant de son activité professionnelle ». »
Les journalistes ne bénéficient d’aucune protection en matière d’interceptions téléphoniques contrairement aux parlementaires, aux avocats et aux magistrats. Il s’agit pourtant d’un réel et légitime sujet de préoccupation de la profession des journalistes fondé sur des précédents encore récents.
L’exposé des motifs du présent projet de loi affirme que cette protection est assurée sans toutefois en tirer les conséquences dans la rédaction des articles de loi. La portée du présent projet de loi serait considérablement réduite en l’absence de disposition dans ce domaine.
En conséquence, un complément à l’article 100-7 du code de procédure pénale permettrait d’apporter l’une des garanties essentielles à la mission d’information du public et de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt Goodwin du 27 mars 1993 et confirmés par la suite).