ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sixième »,
le mot :
« neuvième ».
Amendement de coordination.