Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 25

N° 6

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 février 2010

LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n° 2163)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Houillon

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ARTICLE 25

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« plaignant »,

le mot :

« justiciable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.