ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux ».
Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes. Le conseiller d'État membre du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'État ; il paraît opportun que l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature soit élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux.