ART. 6 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exercent »,
les mots :
« prêtent serment d'exercer ».
La prestation d'un serment qu'il appartiendra au futur CSM de rédiger en prenant appui sur le recueil des obligations déontologiques des magistrats atteste de l'importance de la mission des membres du Conseil supérieur de la magistrature.