ART. 6 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les membres du Conseil supérieur de la magistrature rédigent le texte de la prestation de serment qui rappelle les obligations déontologiques des magistrats ».
Il revient au Conseil supérieur de la magistrature de rédiger le texte de la prestation de serment sur le fondement du recueil des obligations déontologiques des magistrats.