Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 16 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis motivé est rendu public » ».

Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des Sceaux et après un rapport fait par un membre de cette formation, est motivé et rendu public.