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ART. 10
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2010

LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n° 2163)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois

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ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 16 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est motivé. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé que les avis de la formation compétente du CSM pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet soient pour le moins motivés.

La motivation d’une telle décision, loin de faire double emploi avec le rapport qui l’accompagne, le complète ; un rapport, en effet, contient une somme d’informations ; parce qu’il est antérieur à la décision, il ne saurait se confondre avec la motivation finale de la décision du CSM.

La motivation correspond à la propre lecture de son rapport par le CSM. Elle favoriserait, en outre, un meilleur dialogue entre le CSM et le Garde des sceaux, comme l’a suggéré d'ailleurs le Procureur général Nadal, au cours de son audition.