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ART. 12
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2010

LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n° 2163)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois

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ARTICLE 12

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« Constitution »,

insérer les mots:

« , soit sur proposition de son président ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre au président du Conseil supérieur de la magistrature de prendre l'initiative de recherche et d'avis, notamment en matière de déontologie, qu'il transmettra ensuite au Président de la République.