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ART. 13
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2010

LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n° 2163)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cet avis motivé est rendu public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des Sceaux et après un rapport fait par un membre de cette formation, est motivé et rendu public.