Dès lors que la procédure de filtre se situe en amont de la saisine du CSM, et que la commission d'admission des requêtes estime non fondée la demande du justiciable, il ne convient pas que le garde des Sceaux puisse contourner la disposition en saisissant lui-même le Conseil supérieur de la magistrature. Pour autant il conserve les droits que lui confère l'ordonnance du 22 décembre 1958; lorsqu'il dispose d'informations propres et en cas d'urgence, il peut saisir le CSM d'une demande de suspension.