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ART. 9
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2010

LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n° 2163)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois

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ARTICLE 9

Après le mot :

« suppléés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« par le magistrat suppléant du siège ou du parquet désigné en début de mandat dans les mêmes conditions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour éviter de déséquilibrer les formations disciplinaires qui doivent être paritairement composées, il convient de prévoir à l'avance la personne appelée à remplacer le premier président ou le procureur général de la Cour de cassation au cas où ils seraient empêchés. La disposition proposée répond à cette nécessité tout en conservant au suppléant la légitimité de son élection.