PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 4° du I de l’article L. 121-19 du même code est ainsi rédigé :
« 4° Les informations relatives à la garantie légale de conformité des biens prévues aux articles L. 211-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales. »
Trop souvent, les sites de vente en ligne ne mentionnent pas l'existence de la garantie légale de conformité et ne mettent en avant que les garanties « constructeur », moins avantageuses pour le consommateur. Cela permet en outre à certains professionnels d'en profiter pour proposer des extensions de garanties, payantes pour le consommateur, alors que celui ci pourrait bénéficier des mêmes avantages par le biais de la garantie légale.