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ART. PREMIER
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2010

PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n° 2166)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« reconduite »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa propose la possibilité d’interdire de réaliser toute prise de paiement sur tout ou partie des biens et services proposés pour une période initiale qui ne peut excéder de deux mois.

Le présent amendement défend l’idée que cette prime interdiction doit pouvoir être reconduite dans les mêmes termes, l’administration chargée du contrôle étant à même de juger si l’interdiction doit être reconduite pour deux mois ou moins.