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PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d’un bien ou service à distance sont facilement accessibles sur l’ensemble des supports de communication, et non pas laisser le choix de privilégier le site internet au regard des autres supports.