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ART. 4
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2010

PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n° 2166)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de prévoir que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d’un bien ou service à distance sont facilement accessibles sur l’ensemble des supports de communication, et non pas laisser le choix de privilégier le site internet au regard des autres supports.