La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur. ».

Il s’agit de créer un instrument dissuasif qui permettra au consommateur d’obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d’entamer une procédure judiciaire.

Les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d’intérêts au taux légal n’étant pas dissuasif.