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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolas, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« motifs »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« légitimes de résiliation fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un avis du Conseil national de la Consommation sur l’arrêté qui définira la liste des motifs légitimes de résiliation en matière de contrats de fourniture de service de communication électronique.