À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , dans le cadre d’un contrat avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service »,

les mots :

« à distance ».

La proposition de loi vise spécifiquement la vente à distance, modalité particulière de vente qui, compte tenu de son volume, justifie amplement un texte qui lui soit propre.

Le fait d’appliquer l’ensemble du dispositif de l’article 1^er à tout contrat de vente assorti d’une fourniture différée du bien ou du service va bien au-delà du périmètre ainsi défini.

Par cet amendement, il est donc proposé de revenir au texte initial de la proposition de loi en ne retenant que la seule vente à distance comme champ d’application de ces nouvelles dispositions.