Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolas, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un grand nombre de consommateurs »,
les mots :
« le consommateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel est également un amendement de précision.
En effet, substituer aux mots « un grand nombre de consommateurs » les mots « le consommateur » a davantage de sens car on peut légitimement se demander ce que signifie « un grand nombre de consommateurs » ? À partir de quel seuil doit-on et peut-on le définir ? Certes, l’autorité administrative compétente utilisera un faisceau d’indices à cet effet mais cette manière d’agir peut donner lieu à plusieurs critiques.
Il est donc préférable de s’en tenir au terme générique du « consommateur », tel qu’il est d’ailleurs utilisé à maintes reprises dans le code de la consommation.