ART. 30 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
Le II de l’article 30 quinquies prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l’État.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.