ART. 30 DECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« des papiers de presse ».
Amendement rédactionnel.