ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
I. – Supprimer les alinéas 36 et 37.
II. – Après la référence : « 238-0-A », supprimer la fin de l’alinéa 85.
III. – À l’alinéa 125, la référence : « B, » est supprimée.
Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application de la retenue à la source majorée à 50% s’agissant de la rémunération des artistes, qui n’est pas soumise à cette retenue à la source.
Il apporte également une modification rédactionnelle à l’article 244 bis B tel que modifié à l’alinéa 85.