ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
I. – Après la référence :
« 238-0-A »,
supprimer la fin de l’alinéa 85.
II. – À l’alinéa 125, supprimer la référence :
« B, ».
Amendement rédactionnel.