Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n’y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendement vise au respect de l’article 72 de la Constitution qui stipule que les collectivités « sont administrées librement par des conseils élus » et « qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».

Il prévient le risque de faire, dans la pratique, de la collectivité régionale « le Congrès des départements ».

Il prévient le risque de l’invalidation de l’élection d’un conseil territorial qui aurait des conséquences sur deux assemblées (conseil régional et conseil général).