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AVANT L'ART. PREMIER
N° 614
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2010

CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX - (n° 2204)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 614

présenté par

M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et M. Le Roux

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Chaque assemblée territoriale doit disposer d’élus qui lui sont propres.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Des mêmes élus appelés sur la base d’une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l’article 72 de la Constitution.