Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. PREMIER

N° 616 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 janvier 2010

CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX - (n° 2204)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 616 Rect.

présenté par

M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et M. Le Roux

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Au sein des conseils régionaux, aucun recul ne peut être opéré en matière de parité.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre le respect de la loi du 31 janvier 2007. Celle-ci instaure l’obligation de la parité pour les exécutifs des régions, ainsi que pour la désignation des membres de la commission permanente. Le respect de cette loi suppose que les assemblées régionales soient, lors de leur renouvellement, composées d’autant de femmes que d’hommes.