CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales, notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier, social et écologique. Cette étude devra analyser tous les modes de scrutin possibles pour la désignation des membres des conseils généraux et régionaux. Elle détaillera les spécificités, avantages et inconvénients des modes de scrutin possibles, proposera des modèles et des simulations afin de dégager les options les plus équitables, pluralistes et représentatives, favorisant la parité, la diversité des courants politiques et un exercice plein et entier de la démocratie locale.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'à l'occasion de ce premier débat sur la réforme des collectivités territoriales, il est nécessaire que les parlementaires disposent de véritables études d'impact dans le respect des dispositions constitutionnelles.
L’étude d’impact devra tout particulièrement creuser la question du mode de scrutin. L’option actuelle, telle que mentionnée dans le compte-rendu du Conseil des ministres du 21/10/09 et dans l’étude d’impact jointe au présent projet de loi, est inéquitable, injuste et antidémocratique. Le scrutin uninominal à un tour promet la fin du multipartisme, l’avènement d’un système politique bipartisan à l’anglo-saxonne et, partant, un bouleversement de l’ensemble du champ politique français à l’avantage de l’UMP.