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APRÈS L'ART. 2
Nos 1105 à 1144
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2010

CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX - (n° 2204)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1105 à 1144

présentés par

M. Le Roux

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en mars 2015. Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2021.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le calendrier retenu par le Gouvernement implique la concomitance de l'ensemble des élections locales en 2014, et non les seules élections régionales et cantonales: l'ensemble des élections locales aurait désormais lieu la même année et le même mois. Cette simultanéité entraînera de graves difficultés d'organisation des opérations électorales, et rendra leur contrôle tant par les juridictions administratives que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques très hasardeux. Un risque réel d'insincérité des scrutins pourrait en résulter, risque qui encourt l'annulation des dites opérations. Ainsi, puisqu'il est argué que la durée des mandats électifs a souvent été modifiée sous la Cinquième République, les auteurs du présent amendement proposent de repousser d'un an le futur scrutin municipal afin d'écarter toute difficulté, comme le législateur l'avait déjà fait avec la loi n°94-590 du 15 juillet 1994 en prorogeant le mandat des conseillers municipaux pour éviter des difficultés dans la mise en oeuvre des élections présidentielles de 1995. L'avantage, en outre, est constitué par le fait que 2021, année du renouvellement des futurs conseillers municipaux, est une année "blanche" du point de vue électoral.

Ces amendements identiques ont été déposés par 40 députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1105

de M. Bruno Le Roux

Adt n°
1106

de M. Jean-Paul Bacquet

Adt n°
1107

de M. Serge Blisko

Adt n°
1108

de M. Christophe Caresche

Adt n°
1109

de M. Jean-Paul Chanteguet

Adt n°
1110

de M. Gilles Cocquempot

Adt n°
1111

de Mme Catherine Coutelle

Adt n°
1112

de Mme Pascale Crozon

Adt n°
1113

de M. Bernard Derosier

Adt n°
1114

de M. William Dumas

Adt n°
1115

de M. Jean-Paul Dupré

Adt n°
1116

de M. Yves Durand

Adt n°
1117

de M. Jean-Louis Gagnaire

Adt n°
1118

de M. Jean Gaubert

Adt n°
1119

de M. Daniel Goldberg

Adt n°
1120

de M. Marc Goua

Adt n°
1121

de Mme Élisabeth Guigou

Adt n°
1122

de M. Jean-Louis Idiart

Adt n°
1123

de M. Serge Janquin

Adt n°
1124

de Mme Marietta Karamanli

Adt n°
1125

de Mme Colette Langlade

Adt n°
1126

de Mme Marylise Lebranchu

Adt n°
1127

de M. Patrick Lebreton

Adt n°
1128

de M. Jean-Yves Le Bouillonnec

Adt n°
1129

de M. François Loncle

Adt n°
1130

de Mme Marie-Lou Marcel

Adt n°
1131

de M. Jean Mallot

Adt n°
1132

de M. Gilbert Mathon

Adt n°
1133

de Mme Sandrine Mazetier

Adt n°
1134

de M. Henri Nayrou

Adt n°
1135
de M. François Pupponi
Adt n°
1136
de Mme Catherine Quéré
Adt n°
1137
de M. Jean-Jack Queyranne
Adt n°
1138
de Mme Marie-Line Reynaud
Adt n°
1139
de M. Alain Rousset
Adt n°
1140
de M. Patrick Roy
Adt n°
1141

de M. Jean-Jacques Urvoas

Adt n°
1142
de M. Daniel Vaillant
Adt n°
1143
de M. Jacques Valax
Adt n°
1144
de M. Alain Vidalies