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AVANT L'ART. PREMIER
Nos 1145 à 1184
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2010

CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX - (n° 2204)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1145 à 1184

présentés par

M. Le Roux

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

L'article L. 191 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La modification des limites territoriales des cantons, ayant pour unique objet la réduction des disparités existant entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés d'un département, tient compte de l'évolution démographique telle qu'attestée par le dernier recensement officiel et paru au Journal Officiel, afférent à la population municipale comptabilisée au plus deux années civiles auparavant.

« La modification des limites territoriales des cantons respecte les limites des arrondissements municipaux prévus par l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser dans le Code électoral les règles minimales s'imposant au Gouvernement en cas de remodelage des cantons: objet du remodelage, prise en compte du dernier recensement de la population municipale effectué par l'INSEE (le recensement s'imposant au Gouvernement préalablement au remodelage prévu pour la mise en place des futurs conseillers territoriaux étant celui publié au JO du 31 décembre 2009). Par ailleurs, le respect des limites des arrondissements à Paris, Lyon, Marseille, est explicitement inscrit dans la Loi, sachant que le respect des limites des arrondissements du département et des circonscriptions législatives existe déjà.

Ces amendements identiques ont été déposés par 40 députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1145

de M. Bruno Le Roux

Adt n°
1146

de M. Jean-Paul Bacquet

Adt n°
1147

de M. Serge Blisko

Adt n°
1148

de M. Christophe Caresche

Adt n°
1149

de M. Jean-Paul Chanteguet

Adt n°
1150

de M. Gilles Cocquempot

Adt n°
1151

de Mme Catherine Coutelle

Adt n°
1152

de Mme Pascale Crozon

Adt n°
1153

de M. Bernard Derosier

Adt n°
1154

de M. William Dumas

Adt n°
1155

de M. Jean-Paul Dupré

Adt n°
1156

de M. Yves Durand

Adt n°
1157

de M. Jean-Louis Gagnaire

Adt n°
1158

de M. Jean Gaubert

Adt n°
1159

de M. Daniel Goldberg

Adt n°
1160

de M. Marc Goua

Adt n°
1161

de Mme Élisabeth Guigou

Adt n°
1162

de M. Jean-Louis Idiart

Adt n°
1163

de M. Serge Janquin

Adt n°
1164

de Mme Marietta Karamanli

Adt n°
1165

de Mme Colette Langlade

Adt n°
1166

de Mme Marylise Lebranchu

Adt n°
1167

de M. Patrick Lebreton

Adt n°
1168

de M. Jean-Yves Le Bouillonnec

Adt n°
1169

de M. François Loncle

Adt n°
1170

de Mme Marie-Lou Marcel

Adt n°
1171

de M. Jean Mallot

Adt n°
1172

de M. Gilbert Mathon

Adt n°
1173

de Mme Sandrine Mazetier

Adt n°
1174

de M. Henri Nayrou

Adt n°
1175
de M. François Pupponi
Adt n°
1176
de Mme Catherine Quéré
Adt n°
1177
de M. Jean-Jack Queyranne
Adt n°
1178
de Mme Marie-Line Reynaud
Adt n°
1179
de M. Alain Rousset
Adt n°
1180
de M. Patrick Roy
Adt n°
1181

de M. Jean-Jacques Urvoas

Adt n°
1182
de M. Daniel Vaillant
Adt n°
1183
de M. Jacques Valax
Adt n°
1184
de M. Alain Vidalies