Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leurs membres est organisée préalablement au vote de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction d'un mandat doit se faire en concertation avec les principaux intéressés, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils généraux et les conseils régionaux soient consultés préalablement au vote de la loi.