CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'article L. 210-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les partis politiques percevant un financement public doivent assurer la présentation à parité homme / femme de leurs candidats titulaires, sous peine de sanction financière dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. ». ».
Les auteurs de cet amendement proposent par cette disposition de permettre l'application des règles constitutionnelles visant à favoriser la parité.