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AVANT L'ART. PREMIER
Nos 1593 à 1632
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2010

CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX - (n° 2204)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1593 à 1632

présentés par

M. Le Roux

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :

« Chapitre V ter

« Choix des modes de scrutin

« Art. L. 52-19. – Nulle modification de mode de scrutin ne peut intervenir concernant l’élection des membres des collectivités territoriales vis-à-vis desquelles l’État n’a pas apuré ses dettes conformément à l’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conditionner les modifications des modes de scrutin à l’épurement des dettes contractées par l’Etat vis-à-vis des collectivités concernées.

Cet amendement vise à rappeler que les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales n’ont pas donné lieu à la compensation financière exigée par la Constitution.

L’alinéa 4 de l’article 72-2 de notre loi fondamentale prévoit en effet que “Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi”

Ces amendements identiques ont été déposés par 40 députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1593

de M. Bruno Le Roux

Adt n°
1594

de M. Jean-Paul Bacquet

Adt n°
1595

de M. Serge Blisko

Adt n°
1596

de M. Christophe Caresche

Adt n°
1597

de M. Jean-Paul Chanteguet

Adt n°
1598

de M. Gilles Cocquempot

Adt n°
1599

de Mme Catherine Coutelle

Adt n°
1600

de Mme Pascale Crozon

Adt n°
1601

de M. Bernard Derosier

Adt n°
1602

de M. William Dumas

Adt n°
1603

de M. Jean-Paul Dupré

Adt n°
1604

de M. Yves Durand

Adt n°
1605

de M. Jean-Louis Gagnaire

Adt n°
1606

de M. Jean Gaubert

Adt n°
1607

de M. Daniel Goldberg

Adt n°
1608

de M. Marc Goua

Adt n°
1609

de Mme Élisabeth Guigou

Adt n°
1610

de M. Jean-Louis Idiart

Adt n°
1611

de M. Serge Janquin

Adt n°
1612

de Mme Marietta Karamanli

Adt n°
1613

de Mme Colette Langlade

Adt n°
1614

de Mme Marylise Lebranchu

Adt n°
1615

de M. Patrick Lebreton

Adt n°
1616

de M. Jean-Yves Le Bouillonnec

Adt n°
1617

de M. François Loncle

Adt n°
1618

de Mme Marie-Lou Marcel

Adt n°
1619

de M. Jean Mallot

Adt n°
1620

de M. Gilbert Mathon

Adt n°
1621

de Mme Sandrine Mazetier

Adt n°
1622

de M. Henri Nayrou

Adt n°
1623
de M. François Pupponi
Adt n°
1624
de Mme Catherine Quéré
Adt n°
1625
de M. Jean-Jack Queyranne
Adt n°
1626
de Mme Marie-Line Reynaud
Adt n°
1627
de M. Alain Rousset
Adt n°
1628
de M. Patrick Roy
Adt n°
1629

de M. Jean-Jacques Urvoas

Adt n°
1630
de M. Daniel Vaillant
Adt n°
1631
de M. Jacques Valax
Adt n°
1632
de M. Alain Vidalies