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AVANT L'ART. PREMIER
Nos 3194 à 3213
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2010

CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX - (n° 2204)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 3194 à 3213

présentés par

M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard,
M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazetier et Mme Marisol Touraine

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :

« Chapitre V ter

« Calendrier des élections

« Art. L. 52-19. – Toute modification du calendrier électoral doit être justifiée par un motif d’intérêt général. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre dans le code électoral relatif au calendrier des élections. Il vise plus précisément à rappeler que les changements du calendrier électoral ne peuvent être justifiés que par des motifs impérieux d’intérêt général. Ne peuvent ainsi être tolérés des changements de calendrier motivés par des considérations partisanes.

Ces amendements identiques ont été déposés par les 204 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
3194
MM. Le Roux, Ayrault, Bourguignon, Deguilhem, Mmes Andrieux,
Gaillard, MM. Issindou, Lemasle, Mmes Mazetier et Marisol Touraine
Adt n°
3195
M. Derosier, Mme Adam, M. Brottes, Mme Delaunay, MM. Jean-Louis Dumont, Garot, Jalton, Mme Lemorton, M. Michel Ménard, Mme Pinville et M. Vaillant
Adt n°
3196
MM. Bacquet, Baert, Cacheux, Delcourt, Mmes Laurence Dumont, Génisson, M. Janquin, Mme Lepetit, MM. Mesquida, Plisson et Mme Berthelot
Adt n°
3197
Mme Bousquet, MM. Dumas, Cahuzac, Delebarre, Dupré, Giacobbi,
Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort
Adt n°
3198
M. Cocquempot, M. Balligand, M. Cambadélis, M. Deluga, Mme Duriez, M. Gille, M. Juanico, M. Lesterlin, M. Migaud et Mme Quéré
Adt n°
3199
MM. Yves Durand, Bapt, Carcenac, Destot, Duron, Mme Girardin,
MM. Jung, Letchimy, Montebourg et Raimbourg
Adt n°
3200
MM. Gagnaire, Bartolone, Caresche, Dosière, Dussopt, Giraud, Kucheida, Liebgott, Moscovici et Renucci
Adt n°
3201
MM. Gaubert, Bascou, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Dray, Eckert,
Glavany, Mmes Lacuey, Lignières-Cassou, M. Muet et Mme Reynaud
Adt n°
3202
MM. Idiart, Bataille, Cathala, Dreyfus, Emmanuelli, Goldberg, Lambert,
Likuvalu, Nauche et Mme Robin-Rodrigo
Adt n°
3203
M. Roy, Mme Batho, MM. Cazeneuve, Dufau, Mme Erhel, MM. Gorce,
Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
Adt n°
3204
MM. Lebreton, Bianco, Chanteguet, Fabius, Mme Got, MM. Jack Lang,
Lurel, Mme Oget, MM. Rogemont et Vuilque
Adt n°
3205
Mme Marcel, MM. Rousset, Charasse, Facon, Grellier, Mme Langlade,
M. Manscour, Mme Olivier-Coupeau, M. Roman et Mme Pinel
Adt n°
3206
MM. Mallot, Blisko, Claeys, Mmes Faure, Guigou, M. Launay,
Mmes Maquet, Orliac, MM. Rouquet et Jean-Louis Touraine
Adt n°
3207
MM. Queyranne, Bloche, Jean-Michel Clément, Féron, Habib,
Le Bouillonnec, Mme Jeanny Marc, M. Pajon, Mme Biémouret
et M. Tourtelier
Adt n°
3208
MM. Urvoas, Boisserie, Mmes Clergeau, Filippetti, Hoffman-Rispal,
MM. Le Bris, Marsac, Christian Paul, Sapin et Vallini
Adt n°
3209
MM. Valax, Bono, Cohen, Mme Fioraso, MM. Hollande, Le Déaut, Philippe Martin, Mme Pau-Langevin, MM. Sainte-Marie et Valls
Adt n°
3210
MM. Vidalies, Boucheron, Mme Coutelle, M. Forgues, Mme Hurel,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Saugues
et M. Vauzelle
Adt n°
3211
Mmes Karamanli, Bouillé, Crozon, Fourneyron, M. Hutin,
Mmes Le Loch, Massat, MM. Pérat, Sirugue et Vergnier
Adt n°
3212
MM. Goua, Bouillon, Cuvillier, Françaix, Mmes Iborra, Lebranchu,
MM. Mathon, Perez, Mme Taubira et M. Vézinhet
Adt n°
3213
M. Nayrou, Mmes Boulestin, Darciaux, M. Fruteau, Mme Imbert, MM. Lefait, Mathus, Mme Pérol-Dumont, MM. Terrasse et Villaumé