Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. PREMIER

N^os 3934 à 3953

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 janvier 2010

CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX - (n° 2204)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 3934 à 3953

présentés par

M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard,
M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazetier et Mme Marisol Touraine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 193-1. – Nulle modification de mode de scrutin pour les élections cantonales ne peut intervenir dès lors que l’État reste débiteur d’une dette vis-à-vis des conseils généraux en application de l’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conditionner les modifications des modes de scrutin pour les élections cantonales à l’épurement des dettes contractées par l’État vis-à-vis des Conseils généraux concernées.

Cet amendement vise à rappeler que les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales n’ont pas donné lieu à la compensation financière exigée par la Constitution.

L’alinéa 4 de l’article 72-2 de notre loi fondamentale prévoit en effet que “Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi”.

Ces amendements identiques ont été déposés par les 204 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°

3934

MM. Le Roux, Ayrault, Bourguignon, Deguilhem, Mmes Andrieux,

Gaillard, MM. Issindou, Lemasle, Mmes Mazetier et Marisol Touraine

Adt n°

3935

M. Derosier, Mme Adam, M. Brottes, Mme Delaunay, MM. Jean-Louis Dumont, Garot, Jalton, Mme Lemorton, M. Michel Ménard, Mme Pinville et M. Vaillant

Adt n°

3936

MM. Bacquet, Baert, Cacheux, Delcourt, Mmes Laurence Dumont, Génisson, M. Janquin, Mme Lepetit, MM. Mesquida, Plisson et Mme Berthelot

Adt n°

3937

Mme Bousquet, MM. Dumas, Cahuzac, Delebarre, Dupré, Giacobbi,

Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort

Adt n°

3938

M. Cocquempot, M. Balligand, M. Cambadélis, M. Deluga, Mme Duriez, M. Gille, M. Juanico, M. Lesterlin, M. Migaud et Mme Quéré

Adt n°

3939

MM. Yves Durand, Bapt, Carcenac, Destot, Duron, Mme Girardin,

MM. Jung, Letchimy, Montebourg et Raimbourg

Adt n°

3940

MM. Gagnaire, Bartolone, Caresche, Dosière, Dussopt, Giraud, Kucheida, Liebgott, Moscovici et Renucci

Adt n°

3941

MM. Gaubert, Bascou, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Dray, Eckert,

Glavany, Mmes Lacuey, Lignières-Cassou, M. Muet et Mme Reynaud

Adt n°

3942

MM. Idiart, Bataille, Cathala, Dreyfus, Emmanuelli, Goldberg, Lambert,

Likuvalu, Nauche et Mme Robin-Rodrigo

Adt n°

3943

M. Roy, Mme Batho, MM. Cazeneuve, Dufau, Mme Erhel, MM. Gorce,

Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet

Adt n°

3944

MM. Lebreton, Bianco, Chanteguet, Fabius, Mme Got, MM. Jack Lang,

Lurel, Mme Oget, MM. Rogemont et Vuilque

Adt n°

3945

Mme Marcel, MM. Rousset, Charasse, Facon, Grellier, Mme Langlade,

M. Manscour, Mme Olivier-Coupeau, M. Roman et Mme Pinel

Adt n°

3946

MM. Mallot, Blisko, Claeys, Mmes Faure, Guigou, M. Launay,

Mmes Maquet, Orliac, MM. Rouquet et Jean-Louis Touraine

Adt n°

3947

MM. Queyranne, Bloche, Jean-Michel Clément, Féron, Habib,

Le Bouillonnec, Mme Jeanny Marc, M. Pajon, Mme Biémouret

et M. Tourtelier

Adt n°

3948

MM. Urvoas, Boisserie, Mmes Clergeau, Filippetti, Hoffman-Rispal,

MM. Le Bris, Marsac, Christian Paul, Sapin et Vallini

Adt n°

3949

MM. Valax, Bono, Cohen, Mme Fioraso, MM. Hollande, Le Déaut, Philippe Martin, Mme Pau-Langevin, MM. Sainte-Marie et Valls

Adt n°

3950

MM. Vidalies, Boucheron, Mme Coutelle, M. Forgues, Mme Hurel,

M. Jean-Marie Le Guen, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Saugues

et M. Vauzelle

Adt n°

3951

Mmes Karamanli, Bouillé, Crozon, Fourneyron, M. Hutin,

Mmes Le Loch, Massat, MM. Pérat, Sirugue et Vergnier

Adt n°

3952

MM. Goua, Bouillon, Cuvillier, Françaix, Mmes Iborra, Lebranchu,

MM. Mathon, Perez, Mme Taubira et M. Vézinhet

Adt n°

3953

M. Nayrou, Mmes Boulestin, Darciaux, M. Fruteau, Mme Imbert, MM. Lefait, Mathus, Mme Pérol-Dumont, MM. Terrasse et Villaumé

Adt n°	3934	MM. Le Roux, Ayrault, Bourguignon, Deguilhem, Mmes Andrieux, Gaillard, MM. Issindou, Lemasle, Mmes Mazetier et Marisol Touraine
Adt n°	3935	M. Derosier, Mme Adam, M. Brottes, Mme Delaunay, MM. Jean-Louis Dumont, Garot, Jalton, Mme Lemorton, M. Michel Ménard, Mme Pinville et M. Vaillant
Adt n°	3936	MM. Bacquet, Baert, Cacheux, Delcourt, Mmes Laurence Dumont, Génisson, M. Janquin, Mme Lepetit, MM. Mesquida, Plisson et Mme Berthelot
Adt n°	3937	Mme Bousquet, MM. Dumas, Cahuzac, Delebarre, Dupré, Giacobbi, Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort
Adt n°	3938	M. Cocquempot, M. Balligand, M. Cambadélis, M. Deluga, Mme Duriez, M. Gille, M. Juanico, M. Lesterlin, M. Migaud et Mme Quéré
Adt n°	3939	MM. Yves Durand, Bapt, Carcenac, Destot, Duron, Mme Girardin, MM. Jung, Letchimy, Montebourg et Raimbourg
Adt n°	3940	MM. Gagnaire, Bartolone, Caresche, Dosière, Dussopt, Giraud, Kucheida, Liebgott, Moscovici et Renucci
Adt n°	3941	MM. Gaubert, Bascou, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Dray, Eckert, Glavany, Mmes Lacuey, Lignières-Cassou, M. Muet et Mme Reynaud
Adt n°	3942	MM. Idiart, Bataille, Cathala, Dreyfus, Emmanuelli, Goldberg, Lambert, Likuvalu, Nauche et Mme Robin-Rodrigo
Adt n°	3943	M. Roy, Mme Batho, MM. Cazeneuve, Dufau, Mme Erhel, MM. Gorce, Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
Adt n°	3944	MM. Lebreton, Bianco, Chanteguet, Fabius, Mme Got, MM. Jack Lang, Lurel, Mme Oget, MM. Rogemont et Vuilque
Adt n°	3945	Mme Marcel, MM. Rousset, Charasse, Facon, Grellier, Mme Langlade, M. Manscour, Mme Olivier-Coupeau, M. Roman et Mme Pinel
Adt n°	3946	MM. Mallot, Blisko, Claeys, Mmes Faure, Guigou, M. Launay, Mmes Maquet, Orliac, MM. Rouquet et Jean-Louis Touraine
Adt n°	3947	MM. Queyranne, Bloche, Jean-Michel Clément, Féron, Habib, Le Bouillonnec, Mme Jeanny Marc, M. Pajon, Mme Biémouret et M. Tourtelier
Adt n°	3948	MM. Urvoas, Boisserie, Mmes Clergeau, Filippetti, Hoffman-Rispal, MM. Le Bris, Marsac, Christian Paul, Sapin et Vallini
Adt n°	3949	MM. Valax, Bono, Cohen, Mme Fioraso, MM. Hollande, Le Déaut, Philippe Martin, Mme Pau-Langevin, MM. Sainte-Marie et Valls
Adt n°	3950	MM. Vidalies, Boucheron, Mme Coutelle, M. Forgues, Mme Hurel, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Saugues et M. Vauzelle
Adt n°	3951	Mmes Karamanli, Bouillé, Crozon, Fourneyron, M. Hutin, Mmes Le Loch, Massat, MM. Pérat, Sirugue et Vergnier
Adt n°	3952	MM. Goua, Bouillon, Cuvillier, Françaix, Mmes Iborra, Lebranchu, MM. Mathon, Perez, Mme Taubira et M. Vézinhet
Adt n°	3953	M. Nayrou, Mmes Boulestin, Darciaux, M. Fruteau, Mme Imbert, MM. Lefait, Mathus, Mme Pérol-Dumont, MM. Terrasse et Villaumé