CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard,
M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazetier et Mme Marisol Touraine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 193, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour les élections cantonales ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre des élus concernés.
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. ».
2° L’article L. 227 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour les élections municipales ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre des élus concernés.
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. ».
Cet amendement vise à interdire la diminution du nombre d’élus siégeant au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux. Il s’agit ainsi d’une mesure de sauvegarde visant à préserver la vie démocratique locale. Il s’agit enfin d’interdire pour ces élections le mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour.
Adt n° |
4114 rect. |
MM. Le Roux, Ayrault, Bourguignon, Deguilhem, Mmes Andrieux, Gaillard, MM. Issindou, Lemasle, Mmes Mazetier et Marisol Touraine |
Adt n° |
4115 rect. |
M. Derosier, Mme Adam, M. Brottes, Mme Delaunay, MM. Jean-Louis Dumont, Garot, Jalton, Mme Lemorton, M. Michel Ménard, Mme Pinville et M. Vaillant |
Adt n° |
4116 rect. |
MM. Bacquet, Baert, Cacheux, Delcourt, Mmes Laurence Dumont, Génisson, M. Janquin, Mme Lepetit, MM. Mesquida, Plisson et Mme Berthelot |
Adt n° |
4117 rect. |
Mme Bousquet, MM. Dumas, Cahuzac, Delebarre, Dupré, Giacobbi, Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort |
Adt n° |
4118 rect. |
M. Cocquempot, M. Balligand, M. Cambadélis, M. Deluga, Mme Duriez, M. Gille, M. Juanico, M. Lesterlin, M. Migaud et Mme Quéré |
Adt n° |
4119 rect. |
MM. Yves Durand, Bapt, Carcenac, Destot, Duron, Mme Girardin, MM. Jung, Letchimy, Montebourg et Raimbourg |
Adt n° |
4120 rect. |
MM. Gagnaire, Bartolone, Caresche, Dosière, Dussopt, Giraud, Kucheida, Liebgott, Moscovici et Renucci |
Adt n° |
4121 rect. |
MM. Gaubert, Bascou, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Dray, Eckert, Glavany, Mmes Lacuey, Lignières-Cassou, M. Muet et Mme Reynaud |
Adt n° |
4122 rect. |
MM. Idiart, Bataille, Cathala, Dreyfus, Emmanuelli, Goldberg, Lambert, Likuvalu, Nauche et Mme Robin-Rodrigo |
Adt n° |
4123 rect. |
M. Roy, Mme Batho, MM. Cazeneuve, Dufau, Mme Erhel, MM. Gorce, Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet |
Adt n° |
4124 rect. |
MM. Lebreton, Bianco, Chanteguet, Fabius, Mme Got, MM. Jack Lang, Lurel, Mme Oget, MM. Rogemont et Vuilque |
Adt n° |
4125 rect. |
Mme Marcel, MM. Rousset, Charasse, Facon, Grellier, Mme Langlade, M. Manscour, Mme Olivier-Coupeau, M. Roman et Mme Pinel |
Adt n° |
4126 rect. |
MM. Mallot, Blisko, Claeys, Mmes Faure, Guigou, M. Launay, Mmes Maquet, Orliac, MM. Rouquet et Jean-Louis Touraine |
Adt n° |
4127 rect. |
MM. Queyranne, Bloche, Jean-Michel Clément, Féron, Habib, Le Bouillonnec, Mme Jeanny Marc, M. Pajon, Mme Biémouret et M. Tourtelier |
Adt n° |
4128 rect. |
MM. Urvoas, Boisserie, Mmes Clergeau, Filippetti, Hoffman-Rispal, MM. Le Bris, Marsac, Christian Paul, Sapin et Vallini |
Adt n° |
4129 rect. |
MM. Valax, Bono, Cohen, Mme Fioraso, MM. Hollande, Le Déaut, Philippe Martin, Mme Pau-Langevin, MM. Sainte-Marie et Valls |
Adt n° |
4130 rect. |
MM. Vidalies, Boucheron, Mme Coutelle, M. Forgues, Mme Hurel, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Saugues et M. Vauzelle |
Adt n° |
4131 rect. |
Mmes Karamanli, Bouillé, Crozon, Fourneyron, M. Hutin, Mmes Le Loch, Massat, MM. Pérat, Sirugue et Vergnier |
Adt n° |
4132 rect. |
MM. Goua, Bouillon, Cuvillier, Françaix, Mmes Iborra, Lebranchu, MM. Mathon, Perez, Mme Taubira et M. Vézinhet |
Adt n° |
4133 rect. |
M. Nayrou, Mmes Boulestin, Darciaux, M. Fruteau, Mme Imbert, MM. Lefait, Mathus, Mme Pérol-Dumont, MM. Terrasse et Villaumé |