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REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire dans la loi une progressivité dans les contraintes du rééquilibrage de la présence des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance en cas de modification en cours d'exercice de leur composition.
Dans les faits, la désignation d'un administrateur provisoire s'avère difficile et compliquée.
Le remplacement à la prochaine assemblée générale semble la meilleure des solutions.