REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud
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ARTICLE
I. – Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 225-18-1. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à :
« – 40 % dans les sociétés du CAC 40 ;
« – 30 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appartenant au compartiment A de l'EUROLIST ;
« – 20 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appartenant aux compartiments B et C de l'EUROLIST ;
« Le nombre d'administrateurs retenu est égal au nombre entier le plus proche obtenu après calcul du pourcentage. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« des cinq alinéas précédents ».
III. – Aux alinéas 7, 10 et 14, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux cinq premiers alinéas ».
Cet amendement vise à introduire une progressivité du rééquilibrage de la présence des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance en tenant compte de la taille des entreprises cotées qui recouvrent en France pour une large part des sociétés de taille intermédiaire (ETI ).