REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel,
Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Une étude d’impact en termes d’égalité entre les hommes et les femmes est jointe à tout projet de loi lors de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie.
Le groupe SRC a redéposé une proposition de loi n° 763 en mars 2008 tendant à améliorer l’information du Parlement sur la promotion d’étude de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Cet amendement va dans le même sens.
Il s’agit en effet de prévoir que tout projet de loi doit faire l’objet d’une étude d’impact spécifique relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette étude devra porter sur les effets de la législation proposée sur chaque genre et présentera les propositions en vue de lutter contre les discriminations relevées.
Cette disposition avait été adoptée à l’Assemblée nationale lors de l’examen, en 1ère lecture, de la loi organique sur l’application de l’article 39 de la Constitution.